FAQ facturation électronique
Vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la facturation électronique ici.
Généralités sur la facturation électronique
La facturation électronique consiste à émettre, transmettre, recevoir et traiter des factures dans un format électronique structuré permettant un traitement automatisé. Un simple PDF envoyé par e-mail n'est pas considéré comme une facture électronique au sens de la réforme.
Cette réforme a pour objectifs :
- de simplifier les échanges entre entreprises ;
- de réduire les coûts administratifs ;
- d'améliorer la traçabilité des factures ;
- de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA ;
- d'automatiser certaines obligations déclaratives.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées :
- Grandes entreprises ;
- ETI ;
- PME ;
- TPE ;
- Micro-entreprises.
Principalement les opérations B2B domestiques réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Non. Les opérations B2C ne sont pas concernées par l'obligation d'e-invoicing mais certaines pourront relever de l'e-reporting.
Les ventes à l'international suivent des règles spécifiques et relèveront généralement de l'e-reporting.
Oui. Les avoirs devront être transmis selon les mêmes principes que les factures électroniques.
Non. La réforme modifie uniquement le mode d'échange des factures et ne change pas les règles légales ou contractuelles de paiement.
Calendrier de la réforme
À compter du 1er septembre 2026
- Toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.
- Les grandes entreprises et les ETI devront également émettre des factures électroniques.
À compter du 1er septembre 2027
- Les PME, TPE et micro-entreprises devront également émettre leurs factures électroniquement.
Oui. Même si votre obligation d'émission débute en septembre 2027, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Nous vous recommandons de :
- identifier votre future solution de facturation électronique ;
- désigner un référent interne ;
- préparer vos systèmes de réception ;
- communiquer vos informations de routage dès qu'elles seront disponibles.
Plateformes Agréées (PA)
Une Plateforme Agréée (PA) est une plateforme habilitée permettant :
- l'émission ;
- la réception ;
- le routage ;
- la transmission des données de facturation.
Oui, pour les opérations entrant dans le périmètre de la réforme.
Oui. Chaque entreprise devra s'appuyer sur une solution compatible avec la réglementation afin de recevoir et transmettre ses factures électroniques.
Non. Chaque entreprise peut choisir librement sa plateforme. Les PA sont conçues pour communiquer entre elles.
SAP, mais cette information n’a pas d’impact sur les transmissions effectuées.
Code de routage
Le code de routage est l'identifiant permettant d'acheminer correctement une facture électronique vers son destinataire.
Nous avons besoin de cette information afin de garantir la bonne transmission et la bonne réception des factures électroniques entre nos entreprises.
Non. Le code de routage n'est pas obligatoire. Chaque entreprise peut choisir d'en mettre un en place selon son organisation et ses besoins. En l'absence de code de routage, l'adressage des factures électroniques pourra être effectué à partir du SIREN.
Cette information est généralement connue par :
- le service Comptabilité ;
- le service Finance ;
- le responsable Facturation électronique ;
- le chef de projet e-invoicing ;
- l'administrateur ERP ;
- le prestataire en charge de la solution de facturation électronique.
Cela dépend. Si votre entreprise dispose d’un code de routage, celui-ci sera utilisé. À défaut, l’adressage des factures électroniques pourra être réalisé à partir du SIREN.
Les factures peuvent :
- être rejetées ;
- ne pas être distribuées correctement ;
- subir des retards de traitement ;
- entraîner des retards de paiement.
Vous pouvez :
- répondre au formulaire dédié : Formulaire Facture électronique
- le transmettre à votre contact habituel ;
- l'envoyer au Service Client : serviceclient-sls.fr@siemens.com
Non.
Gestion et suivi des factures
Oui pendant une période intermédiaire à titre informatif. La facture officielle sera celle transmise via le canal réglementaire de facturation électronique.
Si votre facture ne contient pas les informations requises (bon de commande manquant, données incomplètes ou incorrectes, erreur de destinataire, etc.), elle peut être rejetée. Le motif du rejet vous sera communiqué afin que vous puissiez corriger et réémettre la facture.
En cas de rejet technique (erreur de format, problème d'adressage, données manquantes, etc.), Siemens analysera la cause, effectuera les corrections nécessaires et procédera à une nouvelle transmission de la facture si besoin.
Pour les opérations concernées par la réforme, la facture électronique deviendra progressivement la norme.
Questions techniques
Les informations légales habituelles restent obligatoires :
- numéro de facture ;
- date de facture ;
- raison sociale ;
- SIREN ou SIRET ;
- numéro de TVA ;
- montant HT ;
- montant de TVA ;
- montant TTC.
Des données complémentaires pourront être requises selon la réglementation.
L'identification s'appuie notamment sur :
- le SIREN ;
- les données de l'annuaire national ;
- la plateforme utilisée ;
- les informations de routage.
L'annuaire permet d'identifier les entreprises et d'orienter les factures électroniques vers le bon destinataire.
Questions financières
Non. Les règles de paiement restent inchangées.
Aucun changement n'est prévu sauf communication spécifique.
Oui. Les procédures achats et règles contractuelles demeurent applicables.