Guide rapide sur la lutte antitrust

• La violation de la loi antitrust est passible de peines de prison
  dans de plus en plus de pays. La durée moyenne d'une peine de prison aux États-Unis (entre 2010-2018) était de 19 mois.
• Des sanctions disciplinaires pour des violations de la législation antitrust peuvent également être appliquées.
• Dans le cas où Siemens était condamné, les amendes infligées pourraient s'élever jusqu'à un milliard d'euros ou plus, des amendes toujours plus importantes dans de plus en plus de pays, applicables par près de 140 autorités de concurrence dans le monde. Ces sanctions peuvent prendre la forme
• d'une exclusion de la possibilité de faire des appels d'offres publiques,
• d'actions privées en dommages et intérêts contre Siemens et
• nuire à la réputation de l'entreprise.

• La loi antitrust protège concurrence libre, efficace et non faussée dans l'intérêt des consommateurs, des entreprises et de la société dans son ensemble.
• Elle interdit les accords entre entreprises tels que la fixation des prix, la division des marchés ou des clients et la répartition du marché.
• La loi antitrust interdit également à une entreprise dominante (soit 30 à 50 % de part de marché) d'abuser de sa position de force sur le marché.

• Aucun contact avec des concurrents sauf pour (1) raison commerciale claire, légitime et justifiable, et seulement (2) si aucune loi antitrust n'est enfreinte. En cas de doute, demandez d'abord conseil au service juridique et rédigez un compte rendu écrit de la conversation.
• Les employés doivent impérativement respecter toutes les règles antitrust en vigueur. Cela inclut d'adopter les bonnes pratiques. En cas de doute, veuillez contacter le service juridique et de conformité.
• Toutes les infractions (dans la mesure du possible) envers la législation antitrust doivent être signalées ! Vous disposez de plusieurs contacts pour faire un tel signalement :
  • l'entreprise directement,
  • les responsables hiérarchiques,
  • le service juridique et de conformité,
  • le responsable de la concurrence (LC CMA CMP)
  • ou les enquêteurs de conformité et de réglementation (LC CO IR).

Consultez le service juridique et de conformité pour évaluer la légalité de tout contact avec des concurrents (avant d'initier de tels contacts).

Si un partenaire commercial suggère un certain comportement ou fournit des informations ou des documents suscitant des préoccupations au regard de la loi antitrust, mettez immédiatement fin à la discussion et informez votre partenaire commercial que vous ne pouvez pas poursuivre la discussion. Préparez un compte rendu et informez-en immédiatement le service juridique et de conformité.

Si vous avez reçu des documents qui suscitent des préoccupations antitrust, ne les diffusez pas d'avantage, informez le service juridique et de conformité et renvoyez les documents.

Ne participez qu'aux réunions d'associations professionnelles auxquelles vous avez reçu une invitation écrite et un ordre du jour. Assurez-vous que des représentants des associations professionnelles sont présents et que des procès-verbaux sont rédigés.

En cas de raid antitrust, vous devez contacter immédiatement le service juridique et de conformité (localement/votre OpCo ou StratCo ainsi que LC CMA CMP et LC CO IR au siège social).

Demandez au service juridique et de conformité pour évaluer les projets de coopération entre entreprises suivants qui peuvent restreindre la concurrence, notamment les

• consortiums,
• des activités de recherche et développement conjointes,
• des projets de spécialisation ou de production conjoints,
• des initiatives de normalisation,
• des achats groupés
• des accords de distribution ou d'approvisionnement exclusifs,
• des systèmes d'information de marchés ou
• des restrictions territoriales dans les contrats de distribution et de licence.

Contactez le service juridique et de conformité en cas de doute à propos d'un certain comportement.

N'échangez pas avec les concurrents, en particulier dans un cadre informel, sauf

1. si vous avez une raison impérieuse, et
2. seulement si aucune loi antitrust ne risque d'être enfreinte.

Même si vous avez une raison impérieuse d'être en contact avec un concurrent, ne parlez pas de :

• Prix, rabais et autres conditions commerciales
• Partage de marché, répartition des clients et des territoires
• Éléments de portefeuille et innovation
• Offres ou appels d'offres de projets ainsi que conduite lors des appels d'offres
• Limitez la production, l'investissement

Ne parlez pas avec des clients, des distributeurs ou des fournisseurs à propos de

• Se conformer aux prix de revente minimums. En revanche, il est souvent permis de faire des recommandations non contraignantes, c'est-à-dire recommander des prix de revente sans pression ni incitation. Il est également généralement permis de fixer des prix de revente maximaux.
• Bloquer les exportations ou les réimportations.

Lorsque Siemens a une Position potentiellement dominante (ligne directrice : >30— 50 % de part de marché) les activités suivantes ne doivent pas être entreprises sans demander l'avis préalable de Legal Competition (LC CMA CMP) :

• Accords d'exclusivité ou rabais fidélité
• Prix excessifs ou prédateurs
• Liaison d'un produit pour lequel Siemens a une forte position sur le marché avec un autre produit
• Discrimination (sauf justification objective, par exemple des prix différents pour les clients finaux en fonction des rabais sur le volume)
• Refus de fournir ou de concéder une licence (sans justification objective)