Déclaration générale de l'activité

La personne qui soumet une candidature au programme de démarrage PADS Professional au nom de la société certifie en tant que représentante légale et autorisée de l'entreprise que :

• Toutes les informations fournies à la SISW pour le compte de la Société sont exactes et complètes. Si, après la soumission de la candidature, des informations importantes changent, la Société fournira immédiatement des informations mises à jour au SISW.
• Sauf indication contraire dans ce document, la Société n'est pas liée, directement ou indirectement, à des activités interdites.
• La Société n'est pas liée directement ou indirectement à des activités de vente, de revente ou de transfert liées à Cuba, à l'Iran, à la Corée du Nord, à la Syrie, à la Crimée et/ou à Sébastopol.
• La société n'est pas (i) répertoriée comme partie refusée, (ii) empêchée d'importer ou d'exporter, (iii) sanctionnée par une entité gouvernementale américaine, européenne ou autre, ou (iv) ne fait pas l'objet d'une enquête menée par une autorité gouvernementale pour violation des réglementations en matière d'exportation ou d'importation.
• La Société n'utilisera pas le logiciel fourni pour des recherches universitaires ou des projets liés aux domaines suivants : cybersécurité, défense ou renseignement ; exploration ou production de missiles ou de drones dans l'Arctique ; exploration ou production de pétrole ou de gaz de schiste au large de l'Arctique, en eau profonde ou de schiste ; oléoduc d'exportation ; armes nucléaires, biologiques ou chimiques.