Politique de moratoire sur la COVID-19

SFS COF India : Politique de moratoire sur la COVID-19

Directive valable du 1er juin 2020 au 31 août 2020

1.1 Présentation :

Cette directive a été formulée conformément à la directive de la RBI conformément à la « Déclaration des politiques réglementaires et de développement publiée le 22 mai 2020 », dans laquelle certaines mesures réglementaires ont été annoncées pour alléger le fardeau du service de la dette dû aux perturbations liées à la pandémie de COVID-19, afin de garantir la continuité d'activités viables.

1.2 Paquet réglementaire de la RBI :

Les instructions détaillées pour les prêts à terme sont les suivantes :

• Le 27 mars 2020, la RBI a autorisé tous les établissements de crédit à autoriser un moratoire de trois mois sur le paiement échelonné de tous les prêts à terme en cours au 1er mars 2020. Compte tenu de la prolongation du confinement et des perturbations persistantes liées à la COVID-19, il a été décidé d'autoriser les établissements de crédit à prolonger le moratoire sur les versements des prêts à terme de trois mois supplémentaires, soit du 1er juin 2020 au 31 août 2020. En conséquence, le calendrier de remboursement et toutes les dates d'échéance suivantes, ainsi que la durée de ces prêts, peuvent être décalés de trois mois supplémentaires.
• Comme le moratoire/le report sont prévus spécifiquement pour permettre aux emprunteurs de faire face aux perturbations liées à la COVID-19, il ne sera pas considéré comme une modification des termes et conditions des contrats de prêt en raison des difficultés financières des emprunteurs et, par conséquent, n'entraînera pas de déclassement de la note des actifs.
• Comme précédemment, le rééchelonnement des paiements en raison du moratoire ou du report ne sera pas considéré comme un défaut aux fins des rapports de supervision et des rapports adressés aux sociétés d'information sur le crédit (CIC) par les établissements prêteurs. Les CIC veilleront à ce que les mesures prises par les établissements de crédit pour donner suite aux annonces faites n'aient pas d'impact négatif sur l'historique de crédit des emprunteurs.
• En ce qui concerne tous les comptes pour lesquels les établissements prêteurs décident d'accorder un moratoire ou un report, et qui étaient standard au 1er mars 2020, la norme NPA de 90 jours exclut également la période de moratoire ou de report prolongée. Par conséquent, le classement des actifs de tous ces comptes serait suspendu pendant la période de moratoire et de report allant du 1er mars 2020 au 31 août 2020. Par la suite, les normes de vieillissement normales s'appliqueront.

1.3 Processus :

Conformément à la directive ci-dessus, la SFSPL fournira un soutien aux emprunteurs de prêts à terme sur les demandes spécifiques qu'ils soumettront, sous réserve d'une évaluation satisfaisante selon laquelle la demande a été soulevée en raison de la crise économique liée à la COVID-19 et non en raison d'autres difficultés financières rencontrées. Les remboursements ont été réguliers au cours des 12 mois précédents, à compter du 1er mars 2020, avec classement de l'actif standard au 1er mars 2020. L'emprunteur doit faire une demande écrite et le représentant de la SFSPL contactera l'emprunteur.

La SFSPL se réserve le droit de demander à l'emprunteur toutes les informations nécessaires à la réalisation de cette évaluation.

Les emprunteurs peuvent contacter leur chargé de clientèle pour faire leurs demandes.