Loi sur les services numériques

Loi sur les services numériques

La loi sur les services numériques (DSA, règlement (UE) 2022/2065) est un règlement de l'UE qui est entré en vigueur le 16 novembre 2022. Il vise à établir des règles harmonisées pour un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable, applicable aux services intermédiaires qui, entre autres, mettent en relation les utilisateurs avec des biens, des services et du contenu provenant d'autres personnes.

Point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs

L'article 11 du DSA oblige les plateformes en ligne à désigner un point de contact unique afin de permettre une communication directe avec la Commission européenne, les autorités des États membres de l'UE et le Conseil européen des services numériques concernant l'application du DSA. Ces autorités peuvent contacter Siemens à propos du DSA comme suit : buildingx_dsa.si@siemens.com. Les communications avec cette adresse e-mail peuvent se faire en anglais et en allemand.

Si vous contactez Siemens en tant qu'utilisateur à propos de la loi sur les services numériques, vous pouvez nous contacter à buildingx_dsa.si@siemens.com.

Signaler un contenu illégal

Si vous considérez que du contenu est illégal dans nos services Building X, vous pouvez le signaler en envoyant un e-mail à buildingx_dsa.si@siemens.com.

Représentant agréé dans l'UE : Siemens AG, DE-76437 Rastatt