Loi sur les services numériques

La loi sur les services numériques (DSA, règlement (UE) 2022/2065) est un règlement de l'UE qui est entré en vigueur le 16 novembre 2022. Il vise à établir des règles harmonisées pour un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable. Le DSA s'applique, entre autres, aux services d'hébergement qui impliquent le stockage d'informations fournies par et à la demande d'un destinataire du service. Cela inclut les offres Software as a Service (SaaS) de Gridscale X.

Points de contact pour les autorités

L'article 11 du DSA oblige les services intermédiaires à désigner un point de contact unique afin de permettre une communication directe avec la Commission européenne, les autorités des États membres de l'UE et le Conseil européen des services numériques concernant l'application du DSA. Ces autorités peuvent contacter Siemens à propos de notre service en envoyant un e-mail à : gridscale-x-digitalservicesact.si

Les communications par adresse e-mail peuvent se faire en anglais et en allemand.

Points de contact pour les bénéficiaires du service

Si vous ne contactez pas Siemens au nom d'une autorité, mais en tant qu'utilisateur de notre service concernant le DSA, veuillez nous contacter à gridscale-x-digitalservicesact.si

Signaler un contenu illégal

Si vous considérez que du contenu est illégal sur notre service, vous pouvez le signaler en envoyant un e-mail à gridscale-x-digitalservicesact.si

Rapport de transparence

En vertu de la DSA, les fournisseurs de services intermédiaires sont tenus de publier des rapports de transparence annuels sur la modération de leur contenu. Notre rapport de transparence, couvre non seulement les offres du portefeuille Gridscale X, mais aussi la suite d'applications Software-as-a-Service (SaaS) Business-to-Business (B2B) de Siemens AG. Ces applications prennent en charge un large éventail de fonctions dans différents secteurs et industries, y compris, mais sans s'y limiter, la surveillance des actifs industriels et l'analyse des données des machines. Ces applications SaaS sont potentiellement considérées comme des « services d'hébergement » au sens de la DSA. Les informations et déclarations contenues dans ce rapport s'appliquent également à toutes ces applications SaaS.