Loi sur les services numériques

La loi sur les services numériques (DSA, règlement (UE) 2022/2065) est un règlement de l'UE qui est entré en vigueur le 16 novembre 2022. Il vise à établir des règles harmonisées pour un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable. Le DSA s'applique, entre autres, aux services d'hébergement qui impliquent le stockage d'informations fournies par et à la demande d'un destinataire du service. Cela inclut les offres de logiciel en tant que service (SaaS) de Gridscale X.

Points de contact pour les autorités

L'article 11 de la DSA impose aux services intermédiaires de désigner un point de contact unique pour permettre une communication directe avec la Commission européenne, les autorités des États membres de l'UE et le Conseil européen des services numériques concernant l'application de la DSA. Ces autorités peuvent contacter Siemens à propos de nos services en envoyant un e-mail à : gridscale-x-digitalservicesact.si

Les communications avec l'adresse e-mail peuvent être en anglais et en allemand.

Points de contact pour les bénéficiaires du service

Si vous ne contactez pas Siemens au nom d'une autorité, mais en tant qu'utilisateur de notre service concernant le DSA, veuillez nous contacter à l'adresse gridscale-x-digitalservicesact.si

Signaler un contenu illégal

Si vous considérez que du contenu de notre service est illégal, vous pouvez le signaler en envoyant un e-mail à gridscale-x-digitalservicesact.si

Rapport de transparence

En vertu de la DSA, les fournisseurs de services intermédiaires sont tenus de publier des rapports de transparence annuels sur la modération de leur contenu. Notre rapport de transparence couvre non seulement les offres du portefeuille Gridscale X, mais englobe également la suite d'applications Software-as-a-Service (SaaS) Business-to-Business (B2B) de Siemens AG. Ces applications prennent en charge un large éventail de fonctions dans divers secteurs et industries, y compris, mais sans s'y limiter, la surveillance des actifs industriels et l'analyse des données des machines. Ces applications SaaS sont potentiellement qualifiées de « services d'hébergement » au titre de la DSA. Les informations et déclarations contenues dans ce rapport s'appliquent également à toutes ces applications SaaS.