Projet d'accord de changement de statut
Projet d'accord de changement de statut
Solde des actions
Proposition de décision du membre transféré concernant le changement de statut
Proposition de décision des membres acquéreurs concernant le changement de statut
Liste des membres du cédant, indiquant la valeur nominale de leurs actions, c'est-à-dire des actions de l'acquéreur, ainsi que des actions, c'est-à-dire des actions qu'ils acquièrent auprès de l'acquéreur
Proposition de décision sur les amendements au mémorandum d'association du cédant
Proposition de décision concernant les modifications des statuts de l'acquéreur
Avis aux membres conformément aux dispositions de l'article 495, paragraphe 2, du ZDP
Définitions
Immobilisations transférées
Fonds de roulement transféré
Contrats transférés
Transfert des fonds de sécurité reçus
Transfert de données de sécurité
Créances transférées
Assumez vos responsabilités
Employés d'entreprise