Règlement européen sur les services numériques

Le règlement sur les services numériques (« DSA »), officiellement le règlement (UE) 2022/2065, est un règlement de l'Union européenne (« UE ») entré en vigueur le 16 novembre 2022. Siemens (Siemens AG et/ou ses filiales) adhère à la DSA afin de prévenir les activités illégales sur les plateformes en ligne et de mieux protéger les droits fondamentaux des utilisateurs. Siemens s'engage à promouvoir la transparence et la sécurité des données pour tous les utilisateurs de ses plateformes et reconnaît l'importance de réglementer les plateformes et les services en ligne. Siemens soutient les objectifs de la Commission européenne qui consistent à créer un environnement en ligne plus sûr en tenant les plateformes numériques responsables des contenus illégaux et des activités préjudiciables.

En vertu de l'article 24 (2) du DSA, les plateformes en ligne sont tenues de publier « des informations sur le nombre moyen mensuel d’utilisateurs actifs du service » dans l'UE d'ici le 17 février 2023 et au moins une fois tous les six mois par la suite. Le but est de déterminer si une plateforme en ligne est une « très grande plateforme en ligne » (« VLOP »), définie comme une plateforme qui touche au moins 45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'UE (10 % de la population de l'UE). Les VLOP sont soumises à des exigences supplémentaires en raison du rôle qu'ils jouent dans la diffusion du contenu dans toute l'UE.

Nous surveillons régulièrement le nombre d'utilisateurs, en effectuant des évaluations au moins tous les six mois. Sur la base de la dernière évaluation des 6 mois précédents, le nombre moyen mensuel d’utilisateurs actifs des plateformes en ligne Siemens dans l'UE était bien inférieur au seuil de 45 millions. Nous continuerons à surveiller ce nombre sur les plateformes en ligne de Siemens dans l'UE et publierons des informations mises à jour conformément à l'article 24 (2) du DSA.

Siemens propose différents services susceptibles de relever du champ d'application de la DSA.

Les services concernés par Siemens sont brièvement décrits ci-dessous.

Les rapports de transparence peuvent être téléchargés ci-dessous, l'un portant sur les plateformes en ligne de Siemens et l'autre sur les services d'hébergement proposés par Siemens :

Plateformes en ligne Siemens (Publication : 17/02/2026 ; période de référence : du 01/02/2025 au 31/12/2025)
Rapport de transparence conformément au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 sur un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (Règlement sur les services numériques)

Siemens Hosting Services (Publication : 17/02/2026 ; période de référence : du 01/02/2025 au 31/12/2025)
Rapport de transparence conformément au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 sur un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (Règlement sur les services numériques)

Rapports précédents

L'article 11 du DSA oblige les plateformes en ligne à désigner un point de contact unique afin de permettre une communication directe avec la Commission européenne, les autorités des États membres de l'UE et le Conseil européen des services numériques concernant l'application du DSA. Ces autorités peuvent contacter Siemens à propos du DSA à l'adresse dsa@siemens.com.

Les entités dotées du statut de « signaleur de confiance » conformément à l'article 22 du DSA peuvent envoyer leurs notifications en vertu de l'article 16 du DSA à dsa@siemens.com.

Si vous ne contactez pas Siemens au nom d'une autorité ou en tant que signaleur de confiance, mais en tant qu'utilisateur de nos plateformes en ligne Siemens concernant le DSA, veuillez nous contacter à dsa@siemens.com.

Si du contenu est considéré comme illégal sur les plateformes en ligne de Siemens, vous pouvez le signaler par e-mail dsa@siemens.com.

Le DSA offre la possibilité de contester les décisions prises par les plateformes en ligne concernant le contenu et les comptes utilisateurs. Si vous pensez que nous avons pris des mesures par erreur à l'encontre de votre compte ou du contenu signalé, vous pouvez faire appel de notre décision dans les six mois en envoyant un e-mail à dsa@siemens.com. Veuillez indiquer le motif de votre recours et joindre toutes les pièces justificatives (si disponibles).

Vous pouvez également contacter un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges pour vous aider à résoudre tout litige avec nous concernant nos actions sur votre compte ou le contenu signalé, y compris si vous n'êtes pas d'accord avec l'issue d'un recours. La Commission européenne publiera une liste des organismes de règlement des litiges disponibles au fur et à mesure de leur certification. Les décisions des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges ne vous engagent ni vous ni Siemens.