Antitrust

Qu'est-ce que la loi antitrust ?

• La loi antitrust protège une concurrence libre, efficace et non faussée dans l'intérêt des consommateurs, des entreprises et de la société dans son ensemble ;
• elle interdit les accords entre entreprises qui restreignent la concurrence, tels que la fixation des prix, la répartition des marchés ou des clients, la division du marché, le truquage des offres avec des concurrents ou l'imposition de prix de revente ;
• La loi antitrust interdit également l'abus de monopolisation de la part d'une entreprise (voir la note ci-dessous concernant le Brésil ; dans les autres pays en général, on considère une entreprise dominant lorsqu'elle détient entre 30 et 50 % des parts de marché).

Remarque : Au Brésil, une position dominante est automatiquement présumée si une entreprise ou un groupe de sociétés détient une part de 20 % ou plus sur le marché concerné ou peut modifier les conditions du marché de manière unilatérale ou coordonnée. Le pourcentage peut être modifié plus ou moins pour des secteurs spécifiques de l'économie.

Pourquoi est-il important de respecter la loi antitrust ?

• Enfreindre cette loi est punissable : de plus en plus de pays dans le monde imposent des peines de prison, comme par exemple, aux États-Unis, où la peine entre 2010 et 2018 était de 19 mois ;
• Certaines amendes pour les entreprises en Europe peuvent atteindre un milliard d'euros. Ces amendes sont de plus en plus nombreuses et applicables par plus de 140 autorités de concurrence dans le monde. D'autres sanctions peuvent être appliquées, comme
• l'exclusion de l'entreprise des appels d'offres publics,
• des actions en dommages et intérêts privées contre l'entreprise fautive,
• préjudices à la réputation et d'autres
• sanctions disciplinaires.

Qu'attend Siemens de ses employés ?

• Aucun contact avec des concurrents sauf pour (1) raison commerciale claire, légitime et justifiable, et seulement (2) si aucune loi antitrust n'est enfreinte. En cas de doute, demandez d'abord conseil au service juridique et rédigez un compte rendu écrit de la conversation.

  Lors des réunions, faites appel à un représentant légal si nécessaire.

• Les employés doivent en toutes circonstances respecter l’ensemble des règles applicables en matière de concurrence, y compris les principes relatifs aux comportements autorisés et interdits.

  En cas de doute, contactez le service juridique ou de conformité.

• Toute violation, ou suspicion de violation, doit être signalée par les canaux appropriés, notamment auprès de la hiérarchie, des services juridiques, de la conformité, du dispositif « Tell Us » ou du médiateur Siemens.

Guide rapide sur la lutte antitrust

Les bonnes pratiques incitent à

consulter

• le service juridique ou de conformité afin d'évaluer la légalité de tout contact avec des concurrents (avant d'engager ces contacts).
• Si un partenaire commercial suggère un certain comportement ou fournit des informations ou des documents suscitant des préoccupations au regard de la loi antitrust, mettez immédiatement fin à la discussion et informez votre partenaire commercial que vous ne pouvez pas poursuivre la discussion. Préparez un compte rendu de la conversation et informez-en immédiatement le service juridique ou de conformité.
• Si vous recevez des documents ou des informations qui soulèvent des problèmes de concurrence, adressez-vous au service juridique ou de conformité et renvoyez-les.
• La participation aux réunions d’associations professionnelles ne doit intervenir que sur la base d'une invitation et d'un ordre du jour écrits, en présence de représentants des associations professionnelles sont présents et avec rédaction de procès-verbaux.
• En cas de perquisition et de saisie liées à l'antitrust, vous devez immédiatement contacter le service juridique ou de conformité (local, mais aussi les services au siège).
• Demandez au service juridique d'évaluer les projets de coopération entre des entreprises susceptibles de restreindre la concurrence, notamment les
• consortiums,
• des activités de recherche et développement conjointes,
• des projets de spécialisation ou de production commune,
• des initiatives de normalisation,
• des achats groupés,
• des accords de distribution ou d'approvisionnement exclusifs,
• des systèmes d'échange d'informations de marchés ou
• des restrictions territoriales dans les contrats de distribution et de licence.
• Adressez-vous au service juridique ou de conformité en cas de doute quant à un quelconque comportement.

Les interdits

• Il est interdit d'échanger avec des concurrents, surtout dans des contextes informels, sauf (1) pour une raison commerciale claire, légitime et justifiable, et seulement si (2) aucune loi antitrust n'est enfreinte (consultez les informations légales ou de conformité, voir les coordonnées).
• Même dans ces deux cas, certaines informations doivent rester confidentielles :
• les prix, composants de prix et conditions commerciales,
• la répartition des clients, des marchés et des territoires,
• les commandes et leur nombre,
• les capacités, chiffres et quotas de production,
• les stratégies commerciales, le comportement futur prévu sur le marché, par exemple les stratégies de vente, le développement de produits en cours ou futur, les investissements, les boycotts,
• les offres ou les propositions de projets, ainsi que les pratiques utilisées lors des propositions ou des tarifications de couverture.
• Il est interdit d'imposer aux clients, distributeurs ou fournisseurs
• des prix de revente minimaux. En revanche, il est permis de faire des recommandations non contraignantes, c'est-à-dire de recommander des prix de revente, sans pression ni incitation.

  Il est également permis de fixer des prix de revente maximaux ou

• des blocages sur les exportations ou réimportations.
• Lorsque Siemens détient une position dominante potentielle sur le marché (au Brésil : 20 % ou plus ; dans les autres pays, généralement : entre 30 à 50 % de part de marché), certaines pratiques ne doivent pas être menées sans avoir préalablement consulté le service juridique (LC M&A CMP). Celles-ci concernent
  • les accords d'exclusivité ou les remises de fidélité,
  • des pratiques de prix excessifs ou abusifs,
  • l'association d'un produit dans lequel Siemens occupe une position de marché importante à un autre produit,
  • la discrimination injustifiée et non objective sur les tarifications, ainsi que

les refus de fourniture ou de licence sans justification objective.