Loi sur les services numériques de l'UE

La Loi sur les services numériques (« DSA »), officiellement le Règlement (UE) 2022/2065, est un règlement de l'Union européenne (« UE ») qui est entré en vigueur le 16 novembre 2022. Siemens (Siemens AG et/ou ses filiales) adhère à la DSA pour prévenir les activités illégales sur les plateformes en ligne et mieux protéger les droits fondamentaux des utilisateurs. Siemens s'engage à promouvoir la transparence et la sécurité des données pour tous les utilisateurs de ses plateformes et reconnaît l'importance de réglementer les plateformes et les services en ligne. Siemens soutient les objectifs de la Commission européenne de créer un environnement en ligne plus sûr en tenant les plate-formes numériques responsables des contenus illégaux et des activités nuisibles.

En vertu de l'article 24 (2) de la DSA, les plateformes en ligne sont tenues de publier des « informations sur les bénéficiaires actifs mensuels moyens du service » dans l'UE d'ici le 17 février 2023 et au moins une fois tous les six mois par la suite. C'est dans le but de déterminer si une plate-forme en ligne est une « très grande plate-forme en ligne » (« VLOP »), définie comme celles qui atteignent au moins 45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'UE (10 % de la population de l'UE). Les VLOP sont soumises à des exigences supplémentaires en raison du rôle qu'elles jouent dans la diffusion de contenu dans toute l'UE.

Nous surveillons régulièrement le nombre d'utilisateurs, avec des évaluations effectuées au moins tous les six mois. Sur la base de la dernière évaluation de la période de 6 mois précédente, le nombre moyen de bénéficiaires actifs mensuels des plateformes en ligne Siemens dans l'UE était bien inférieur au seuil de 45 millions. Nous continuerons de surveiller le nombre moyen de destinataires actifs mensuels sur les plateformes en ligne Siemens dans l'UE et publierons des informations mises à jour conformément à l'article 24 (2) de la LDSA.

Siemens offre divers services qui pourraient potentiellement entrer dans le champ d'application de la DSA.

Les services Siemens visés sont brièvement décrits ci-après.

Les rapports de transparence peuvent être téléchargés ci-dessous, l'un comprenant les plateformes en ligne Siemens et un rapport séparé pour les services d'hébergement offerts par Siemens :

Plate-formes en ligne Siemens (Publication : 2026/02/17 ; Période de déclaration : du 2025/02/01 au 2025/12/31)
Rapport de transparence conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la Directive 2000/31/CE (Loi sur les services numériques)

Services d'hébergement Siemens (Publication : 2026/02/17 ; Période de déclaration : du 2025/02/01 au 2025/12/31)
Rapport de transparence conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la Directive 2000/31/CE (Loi sur les services numériques)

Rapports précédents

L'article 11 de la LDSA exige que les plateformes en ligne désignent un point de contact unique pour permettre une communication directe avec la Commission européenne, les autorités des États membres de l'UE et le Conseil européen des services numériques concernant l'application de la DSA. Ces autorités peuvent contacter Siemens au sujet de la DSA à dsa@siemens.com.

Les entités ayant le statut de « signaleur de confiance » conformément à l'article 22 de la LDSA peuvent envoyer leurs avis en vertu de l'article 16 de la LDSA à dsa@siemens.com.

Si vous ne contactez pas Siemens au nom d'une autorité ou en tant que signaleur de confiance, mais en tant qu'utilisateur de nos plate-formes en ligne Siemens concernant la DSA, veuillez nous contacter à dsa@siemens.com.

S'il y a du contenu sur les plateformes en ligne Siemens considéré comme illégal, les signalements peuvent être faits par courriel à dsa@siemens.com.

La DSA offre la possibilité de contester les décisions prises par les plateformes en ligne sur le contenu et les comptes d'utilisateurs. Si vous croyez que nous avons pris des mesures par erreur contre votre compte ou votre contenu signalé, vous pouvez faire appel de notre décision dans les six mois en envoyant un courriel à dsa@siemens.com. Veuillez indiquer la raison de votre appel et joindre toute pièce justificative (si disponible).

Vous pouvez également contacter un organisme de règlement extrajudiciaire certifié des litiges pour aider à résoudre tout litige avec nous concernant nos actions sur votre compte ou le contenu signalé, y compris si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat d'un appel. La Commission européenne publiera une liste des organismes de règlement des différends disponibles au fur et à mesure qu'ils seront certifiés. Les décisions des organismes de règlement extrajudiciaire des différends ne vous lient ni pour vous ni pour Siemens.