Politique de moratoire sur la COVID-19

SFS COF Inde : Politique de moratoire sur la COVID-19

Ligne directrice valable du 1er juin 2020 au 31 août 2020

1.1 Présentation :

Cette ligne directrice a été formulée conformément à la Directive RBI selon « Énoncé de développement et politiques réglementaires publié le 22 mai 2020 », où certaines mesures réglementaires ont été annoncées pour atténuer le fardeau du service de la dette causé par les perturbations dues à la pandémie de COVID-19, afin d'assurer la continuité des entreprises viables.

1.2 Dossier réglementaire de la RBI :

Les instructions détaillées pour les prêts à terme sont les suivantes :

• Le 27 mars 2020, la RBI a permis à toutes les institutions prêteuses d'autoriser un moratoire de trois mois sur le paiement des acomptes provisionnels relatifs à tous les prêts à terme en cours au 1er mars 2020. Compte tenu de la prolongation du confinement et des perturbations continues en raison de la COVID-19, il a été décidé de permettre aux établissements prêteurs de prolonger le moratoire sur les versements de prêts à terme de trois mois supplémentaires, c'est-à-dire du 1er juin 2020 au 31 août 2020. En conséquence, le calendrier de remboursement et toutes les dates d'échéance subséquentes, ainsi que la teneur de ces prêts, peuvent être décalés dans l'ensemble de trois mois supplémentaires.
• Étant donné que le moratorium/report est prévu spécifiquement pour permettre aux emprunteurs de surmonter les perturbations liées à la COVID-19, il ne sera pas traité comme des changements dans les conditions des accords de prêt en raison de difficultés financières des emprunteurs et, par conséquent, n'entraînera pas de rétrogradation de la classification des actifs.
• Comme précédemment, le rééchelonnement des paiements en raison du moratorium/report ne sera pas considéré comme un défaut aux fins de la surveillance et de la déclaration aux sociétés d'information de crédit (CIC) par les institutions prêteuses. Les CIC doivent veiller à ce que les mesures prises par les institutions prêteuses en application des annonces faites n'aient pas d'impact négatif sur les antécédents de crédit des emprunteurs.
• En ce qui concerne tous les comptes pour lesquels les institutions prêteuses décident d'accorder un moratoire ou un report, et qui étaient standard au 1er mars 2020, la norme NPA de 90 jours exclut également la période prolongée de moratorium/report. Par conséquent, il y aurait un arrêt de la classification des actifs pour tous ces comptes pendant la période de moratoire ou de report allant du 1er mars 2020 au 31 août 2020. Par la suite, les normes normales de vieillissement s'appliqueront.

1.3 Processus :

Conformément à la directive ci-dessus, SFSPL fournira un soutien aux emprunteurs de prêts à terme sur les demandes spécifiques soulevées par eux, sous réserve d'une évaluation satisfaisante selon laquelle la demande a été soulevée en raison de difficultés économiques liées à la COVID-19 et non en raison d'autres difficultés financières rencontrées et que les remboursements ont été réguliers pour les 12 mois précédents à compter du 01 mars 2020 avec classement de l'actif standard au 1er mars 2020. L'emprunteur doit initier une demande écrite et le représentant de la SFSPL prendra contact avec l'emprunteur.

SFSPL se réserve le droit de demander à l'emprunteur toute information nécessaire pour la réalisation de cette évaluation.

Les emprunteurs peuvent contacter leurs gestionnaires de relations pour faire leurs demandes.