Loi sur les services numériques

Loi sur les services numériques

La Loi sur les services numériques (DSA, Règlement (UE) 2022/2065) est un règlement de l'UE qui est entré en vigueur le 16 novembre 2022. Il vise à établir des règles harmonisées pour un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable applicables aux services intermédiaires qui, entre autres, connectent les utilisateurs avec des biens, des services et du contenu provenant d'autres personnes.

Point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs

L'article 11 de la LDSA exige que les plateformes en ligne désignent un point de contact unique pour permettre une communication directe avec la Commission européenne, les autorités des États membres de l'UE et le Conseil européen des services numériques concernant l'application de la DSA. Ces autorités peuvent contacter Siemens au sujet de la DSA comme suit : buildingx_dsa.si@siemens.com. Les communications avec cette adresse e-mail peuvent être en anglais et en allemand.

Si vous contactez Siemens en tant qu'utilisateur au sujet de la Loi sur les services numériques, vous pouvez nous contacter à buildingx_dsa.si@siemens.com.

Signaler un contenu illégal

S'il y a du contenu dans nos services Building X que vous considérez comme illégal, vous pouvez le signaler en envoyant un e-mail à buildingx_dsa.si@siemens.com.

Représentant autorisé dans l'UE : Siemens AG, DE-76437 Rastatt