Traitement des dossiers de soutien et des données connexes dans l'UE
Description du processus
Siemens Digital Industries Software (DISW) s'appuie sur son réseau mondial d'ingénieurs de support pour fournir aux clients le meilleur support technique produit de la manière la plus rapide possible.
Cependant, certains clients qui ont des attentes plus élevées concernant le traitement de leurs dossiers d'assistance, des données liées aux dossiers (pièces jointes), et avec ça aussi les données personnelles des clients au sens du règlement général sur la protection des données (article 4, paragraphe 1 du RGPD), préfèrent qu'un tel traitement ait lieu au sein de l'Union européenne (UE) /Espace économique européen (EEE) et des pays qui offrent un niveau de protection essentiellement équivalent à celui garanti dans l'EEE.
Pour répondre à ces attentes, DISW propose désormais une fonctionnalité permettant aux utilisateurs de demander que le traitement d'un dossier d'assistance donné par DISW soit limité uniquement au territoire de l'UE, du Royaume-Uni, de la Suisse et d'Israël. En cochant la case « EU-RGPD » dans le champ Restrictions de traitement des données basées sur le pays trouvé dans le formulaire de création de dossier d'assistance dans le Centre d'assistance, l'utilisateur déclenchera un mécanisme spécial du côté de DISW pour s'assurer que :
- Un tel cas d'assistance signalé est traité uniquement par les ressources DISW dans l'UE, au Royaume-Uni, en Suisse et en Israël.
- Tous les fichiers (pièces jointes) téléchargés sur ce dossier via le Centre d'assistance sont stockés uniquement dans l'UE, au Royaume-Uni, en Suisse ou en Israël et sont accessibles uniquement au personnel d'assistance DISW situé dans l'UE, au Royaume-Uni, en Suisse et en Israël.
- Aucun fichier n'est envoyé en dehors de ces pays sans l'approbation du client.
- L'autorisation de l'utilisateur est obtenue et conservée dans les dossiers avant tout transfert de fichiers clients liés à un tel cas en dehors de l'UE, du Royaume-Uni, de la Suisse et d'Israël, ou hors du contrôle de l'organisation d'assistance DISW si un tel transfert est nécessaire pour résoudre ce cas d'assistance particulier. Dans un tel scénario, l'utilisateur recevra un e-mail de l'ingénieur d'assistance lui demandant la permission de renoncer au drapeau « EU‑RGPD » pour ce cas.
Si un dossier d'assistance est ouvert via une méthode autre que le portail du centre d'assistance, l'option de traitement basée sur l'UE sera désactivée pour ce cas (si disponible) sauf demande explicite du client.
Limites
En raison d'exigences de support uniques, les produits suivants ont été exclus de l'option de traitement basée dans l'UE :
- Opcenter RD&L
- R&D Suite
- R&D Suite Classic
- Opcenter Execution Core
- Opcenter Connect Electronics
- Camstar Electronics Suite
- Camstar Enterprise Platform (CEP)
- Camstar Intelligence
- Camstar Interoperability (CIO)
- Camstar Semiconductor Suite
- Opcenter Execution Core
- Opcenter Execution Electronics
- Opcenter Execution Medical Device and Diagnostics
- Opcenter Execution Semiconductor
- QMS CompliantPro
- QMS QSI System
- Tous les produits SaaS et SaaS hybrides
- Tous les produits EDA
En cas de conflit entre nos engagements dans le cadre de ce processus et les exigences qui nous sont imposées par les lois et règlements applicables en matière de contrôle des exportations, les lois et règlements sur le contrôle des exportations prévaudront.
Avis de non-responsabilité
En signalant un dossier de support pour un traitement basé sur l'UE, l'utilisateur comprend que la sélection de cette option peut ralentir le temps de réponse de DISW et limiter notre capacité à résoudre le problème du client. Sélectionner cette option signifie que le dossier d'assistance n'est soumis à aucun temps de réponse applicable ni à des seuils de disponibilité minimaux.
Toute question concernant ce processus peut être soumise par e-mail à Conformité GCSS.