Règlement européen sur les services numériques
Loi sur les services numériques
La Loi sur les services numériques (DSA, règlement (UE) 2022/2065) est un règlement de l'UE qui est entré en vigueur le 16 novembre 2022. Il vise à établir des règles harmonisées pour un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable. La DSA s'applique, entre autres, aux services d'hébergement qui impliquent le stockage de renseignements fournis par un destinataire du service et à sa demande. Cela inclut les offres de logiciel en tant que service (SaaS) de Gridscale X.
Points de contact pour les autorités
L'article 11 de la LDSA exige que les services intermédiaires désignent un point de contact unique pour permettre une communication directe avec la Commission européenne, les autorités des États membres de l'UE et le Conseil européen des services numériques concernant l'application de la DSA. Ces autorités peuvent communiquer avec Siemens au sujet de notre service en envoyant un courriel à : gridscale-x-digitalservicesact.si
Les communications avec l'adresse e-mail peuvent être en anglais et en allemand.
Points de contact pour les bénéficiaires du service
Si vous ne communiquez pas avec Siemens au nom d'une autorité, mais en tant qu'utilisateur de notre service concernant la DSA, veuillez communiquer avec nous à gridscale-x-digitalservicesact.si
Signalement de contenu illégal
S'il y a du contenu sur notre service que vous considérez illégal, vous pouvez le signaler en envoyant un courriel à gridscale-x-digitalservicesact.si
Rapport sur la transparence
En vertu de la LDSA, les fournisseurs de services intermédiaires sont tenus de publier des rapports annuels de transparence sur la modération de leur contenu. Notre rapport sur la transparence couvre non seulement les offres du portefeuille Gridscale X, mais englobe également la suite d'applications SaaS (B2B) de Siemens AG. Ces applications prennent en charge un large éventail de fonctions dans divers secteurs et industries, y compris, mais sans s'y limiter, la surveillance des actifs industriels et l'analyse des données des machines. Ces applications SaaS peuvent être qualifiées de « services d'hébergement » en vertu de la DSA. Les informations et déclarations contenues dans le présent rapport s'appliquent également à toutes ces applications SaaS.