Loi sur les services numériques

La Loi sur les services numériques (DSA, Règlement (UE) 2022/2065) est un règlement de l'UE qui est entré en vigueur le 16 novembre 2022. Il vise à établir des règles harmonisées pour un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable. La DSA s'applique, entre autres, aux services d'hébergement qui impliquent le stockage d'informations fournies par, et à la demande d'un destinataire du service. Cela inclut les offres de Software en tant que service (SaaS) de Gridscale X.

Points de contact pour les autorités

L'article 11 de la LDSA exige que les services intermédiaires désignent un point de contact unique pour permettre une communication directe avec la Commission européenne, les autorités des États membres de l'UE et le Conseil européen des services numériques concernant l'application de la DSA. Ces autorités peuvent contacter Siemens au sujet de notre service en envoyant un e-mail à : gridscale-x-digitalservicesact.si

Les communications avec l'adresse e-mail peuvent être en anglais et en allemand.

Points de contact pour les destinataires du service

Si vous ne contactez pas Siemens au nom d'une autorité, mais en tant qu'utilisateur de notre service concernant la DSA, veuillez nous contacter à gridscale-x-digitalservicesact.si

Signaler du contenu illégal

S'il y a du contenu sur notre service que vous considérez illégal, vous pouvez le signaler en envoyant un e-mail à gridscale-x-digitalservicesact.si

Rapport de transparence

En vertu de la DSA, les fournisseurs de services intermédiaires sont tenus de publier des rapports annuels de transparence sur leur modération de contenu. Notre rapport de transparence, couvre non seulement les offres du portefeuille Gridscale X, mais englobe également la suite d'applications SaaS (Business-to-Business) de Siemens AG (B2B) Software-as-a-Service. Ces applications prennent en charge un large éventail de fonctions dans divers secteurs et industries, y compris, mais sans s'y limiter, la surveillance des actifs industriels et l'analyse des données des machines. Ces applications SaaS sont potentiellement qualifiées de « services d'hébergement » en vertu de la DSA. Les divulgations et déclarations contenues dans ce rapport s'appliquent également à toutes ces applications SaaS.