Projet d'accord sur le changement de statut
Projet d'entente sur le changement de statut
Solde des actions
Proposition de décision du membre de transfert sur le changement de statut
Proposition de décision des membres acquéreurs sur le changement de statut
Liste des membres du cédant, indiquant la valeur nominale de leurs actions, c'est-à-dire les actions de l'acquéreur, ainsi que les actions, c'est-à-dire les actions qu'ils acquièrent de l'Acquéreur
Proposition de décision sur les modifications au mémorandum d'association du cédant
Proposition de décision sur les modifications aux statuts de l'acquéreur
Avis aux membres conformément à la disposition de l'article 495, paragraphe 2 de la ZPD
Définitions
Actifs immobilisés transférés
fonds de roulement transféré
Contrats transférés
Transfert des fonds de sécurité reçus
Transfert de données de sécurité
Créances transférées
Poursuite des responsabilités
Employés d'entreprise